Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes / Section 1 : Meublés de tourisme / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D324-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Commentaires • 53
Les meublés de tourisme correspondent à tout logement réservé à l'usage exclusif du locataire et proposé à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée, à la journée comme au mois (Article D.324-1 du Code du tourisme).
Lire la suite…l'autre prévue par l'article L.324-1-1 du Code du tourisme pour ne pas avoir transmis à la commune, dans un délai d'un mois, le nombre de jours durant desquels le bien avait été loué. […] prévue à l'article L.324-1-1 du Code du Tourisme ne s'applique qu'aux personnes ayant mis en location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale. […] Les meublés de tourisme correspondent à tout logement réservé à l'usage exclusif du locataire et proposé à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée, à la journée comme au mois (Article D.324-1 du Code du tourisme).
Lire la suite…Décisions • 38
[…] on peut en conclure que la SARL DU COTEAU exerçant une activité commerciale, est bien immatriculée au RCS, que proposant des gîtes, elle répond bien aux dispositions de l'article D324-1 du code du tourisme, puisque « le locataire est une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile. », qu'exerçant l'activité de chambres d'hôtes, […]
Lire la suite…- Chambre d'hôte·
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- Concurrence déloyale·
- Licence
[…] — condamné in solidum la société Coet Nohen Braz et la société [Adresse 7] à payer une amende civile de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 9] ;
Lire la suite…- Habitation·
- Ville·
- Usage·
- Tourisme·
- Adresses·
- Amende civile·
- Construction·
- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Meubles
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 3 mai 2023, n° 20/00070
[…] né le 01 Mars 1958 à [Localité 11] […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2021, M. [Z], Mme [I] et la SCI Villa Regina [Localité 8] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1304, 1231-1, 1231-5, 1240, 1241, 1359, 1641, 1642 du code civil, L.324-3, D.324-1, D.324-14 du code de tourisme, L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, R.11-41 du code de l'urbanisme, L.1331-1 du code de la santé publique, de :
Lire la suite…- Villa·
- Fonds de commerce·
- Compromis de vente·
- Clause pénale·
- Chambre d'hôte·
- Immeuble·
- Agence·
- Adresses·
- Clause·
- Titre
[…] L'article D324-1 du Code du Tourisme prévoit que : […] II. – Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 :
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