Article D324-13 du Code du tourisme

[…] maximal de cinq chambres pour une capacité d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. » puisqu'elle exploite 4 chambres avec une capacité de 10 personnes, que l'activité complémentaire de table d'hôtes est également exploitée conformément à la règlementation du fait qu'elle respecte les termes de l'article D324-13 du Code du Tourisme : « Un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients de préférence du terroir, le repas pris à la table familiale. », que la prestation de tables d'hôtes n'est d'ailleurs adossées qu'aux prestations prévues pour les clients des chambres, que Monsieur Y gérant sert également des boissons pour lesquelles il a obtenu la Grande Licence Restaurant le 16 janvier 2008 auprès de la Recette Locale des Douanes de BERGERAC

[…] En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324-1 et D. 324-13 du code du tourisme pour soutenir qu'au vu de l'intention des pétitionnaires d'y exploiter cinq chambres d'hôtes, le projet constitue en réalité une résidence de tourisme et ne peut être qualifié de maison individuelle. […]