Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes / Section 2 : Chambres d'hôtes
Article D324-14 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 4 août 2007
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Commentaires • 2
Elle s'est référée à l'article L. 324-3 du code de tourisme, qui définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir les touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations » dont le contenu est précisé par les articles D. 324-13 et D. 324-14, également cités dans l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2021, M. [Z], Mme [I] et la SCI Villa Regina [Localité 8] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1304, 1231-1, 1231-5, 1240, 1241, 1359, 1641, 1642 du code civil, L.324-3, D.324-1, D.324-14 du code de tourisme, L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, R.11-41 du code de l'urbanisme, L.1331-1 du code de la santé publique, de :
Lire la suite…- Villa·
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[…] la Commune de Bordeaux a fait assigner Monsieur et Mesdames [E] [L], [H] et [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L.324-1-1 du code du tourisme et 481-1 du code de procédure civile, de voir : […] pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations “ lesquelles sont précisées par l'article D.324-14 qui indique que la chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC et qu'elle est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison ; que contrairement à l'activité de meublé touristique, […]
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3. CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 30 novembre 2017, 16LY03065, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Considérant que les dispositions de l'article D. 324-13 du code du tourisme prévoient que : « l'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. », et que celles de l'article D. 324-14 dudit code prévoient que : « Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. » ;
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Conformément à l'article L.324-3 du code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L'article D. 324-14 du même code précise que :
- «chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. […]
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