Article D324-15 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2007
>
Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 4 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 4 août 2007

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.
La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 août 2007
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
1 texte cite l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417676
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2019

Elle s'est référée à l'article L. 324-3 du code de tourisme, […] pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations » dont le contenu est précisé par les articles D. 324-13 et D. 324-14, également cités dans l'arrêt attaqué. […] il ne comporte pas d'exonération ciblant les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme. […] L'administration fiscale et le juge pourront également s'appuyer sur les périodes prévisionnelles de location qui doivent être indiquées et mises à jour dans la déclaration de location de chambres d'hôtes que les loueurs sont tenus de déposer en mairie en vertu de l'article D. 324-15 du code de tourisme. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 Lire la suite…

2Louer sans restriction sur AIRBNB à Paris : l’option de l’ouverture d’une chambre d’hôte ?
Village Justice · 7 mai 2019

[…] Au regard de l'article D 324-13 du Code du tourisme, le propriétaire qui exerce une activité de location de chambre d'hôte ne peut louer plus de cinq chambres par habitation, ni recevoir plus de 15 personnes en même temps.

 Lire la suite…

3Et encore des (projets) réformes au secours d’Atout France !
Village Justice · 14 décembre 2011

La promotion « publique » est à la charge des OT, CDT, CRT et Atout France et comme le définit le 1er article du Code du tourisme cette promotion est réalisée en coopération et en coordination (Art. L111-1 du code du tourisme) ! Une mission commune à tous ! Dans son article 2 le même code renforce et précise clairement que « les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme » ?! […] Paradoxal à l'application des articles D.324-1-1 et D.324-15 du Code du tourisme pour lesquels les listes des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes sont consultables en mairie alors qu'elles le seraient de manière aléatoire dans les offices de tourisme chargés d'une mission de service public, dont la promotion, par cette même mairie !!!???

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1CNIL, Délibération du 21 février 2008, n° 2008-044

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 24 ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-4 et D. 324-15 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ; Sur le rapport de M. Jean-Marie COTTERET, commissaire et les observations de M me Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;

 Lire la suite…
  • Chambre d'hôte·
  • Tourisme·
  • Traitement·
  • Données·
  • Communication au public·
  • Déclaration·
  • Fichier·
  • Statistique·
  • Liste·
  • Commune

2Tribunal de commerce de Bourges, 10 décembre 2013, n° 2013002029
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que Monsieur Y X demande aux juges du fond séants, vu les causes énoncées, vu les pièces versées aux débats, vu les dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 du Code du tourisme, vu les dispositions des articles D. 324-13 à D. 324-15 du Code du tourisme, vu les dispositions de l'article R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime, vu les articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation et vu l'article 1952 du Code Civil, de dire qu'il exerce l'activité d'exploitant de chambre d'hôte conformément à l'ensemble des dispositions ; […]

 Lire la suite…
  • Hôtellerie·
  • Chambre d'hôte·
  • Activité·
  • Industrie·
  • Obligation légale·
  • Euro·
  • Tourisme·
  • Appellation·
  • Mouton·
  • Concurrence déloyale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).