Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances / Section 1 : Villages de vacances / Sous-section 3 : Sanctions

Article R325-10 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version01/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 9 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du tourisme. - art. R325-9 (VD)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

En cas d'inobservation des dispositions de la présente section, le préfet du département réexamine le classement, le modifie ou le retire, par arrêté, après avis de la commission départementale de l'action touristique.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Transféré par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 9

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