Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances / Section 1 : Villages de vacances / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D325-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Peuvent seuls être dénommés villages de vacances ceux qui satisfont aux conditions énumérées aux articles D. 325-2 et suivants.
Les établissements à but non lucratif et à caractère spécifiquement social, ayant le caractère de maisons familiales de vacances, demeurent soumis à la réglementation qui leur est propre.
Commentaires • 4
- de maisons familiales de vacances agréées par le préfet du département dans lequel se situe la maison familiale, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 325-19 du code du tourisme à l'article D. 325-22 du code du tourisme et l'270
Lire la suite…Sont concernées par la mesure d'exonération visée à l'article 1594 I ter du CGI les parts de copropriétés ainsi que les titres représentatifs de telles parts : […] - de villages de vacances (Code du tourisme, art. […] D 325-1 ; Code du tourisme, art. 325-2 ; Code du tourisme, art. D 325-3).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3, D 333-3 et D. 333-4 du code du tourisme, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Vu les articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles D. 325-1 et D. 325-2 du code du tourisme, a titre préalable — écarter les pièces n° 24, 25 et 26 comme étant des photomontages, sans valeur probante,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 février 2017, n° 15/07407
[…] A l'audience du 01 Décembre 2016 tenue en audience publique devant M me STANKOFF, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Elles font valoir qu'aux termes des dispositions des articles D.325-1 et D.325-2 du Code de tourisme, […] la société CLUB MEDITERANEE n'est pas soumise à la responsabilité de plein droit prévue à l'article L.211-16 du Code du tourisme mais à une responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1147 du Code civil qui suppose la démonstration d'une faute de sa part, qui en l'espèce n'est pas établie.
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Les différentiations opérées ici correspondent bien à celles prévues par le code du tourisme. D'ailleurs, les définitions données par celui-ci pourront aider à mettre en œuvre ces deux nouvelles sous-destinations (hôtel de tourisme article D. 311-4 du code de tourisme, résidence de tourisme article D. 321-1, village de vacances article D. 325-1…). […]
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