Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements.
[…] ' les conditions d'application de l'article L 211-1 du code du tourisme ne sont pas remplies, à défaut pour M. Y X d'avoir acheté un séjour combinant plusieurs prestations portant sur le logement et le transport ainsi que d'autres services touristiques ; le 'club' dans lequel la famille X a été accueillie répond à la définition du village de vacances dont l'activité est visée à l'article L 325-1 du même code et décrite aux articles D 325-2 et D 325-3, ces dispositions n'excluant pas qu'un village de vacances fournisse un séjour à un prix forfaitaire ; […] Pour ce faire, il produit aux débats un duplicata du reçu 'voucher' ( pièce 4/3 ) émis pour le séjour du 12 au 18 mars 2008 ;
Délibération du conseil général L'exonération des acquisitions d'immeubles prévue à l'article 1594 I bis du CGI résulte d'une délibération en ce sens du conseil général du département d'outre-mer où ils sont situés. […] déterminé suivant le tarif prévu par l'article 1594 D du CGI en vigueur lors de l'acquisition, et dont elle avait été dispensée (CGI, art. 1840 G ter I). […] Mutations concernées Sont concernées par la mesure d'exonération visée à l'article 1594 I ter du CGI les parts de copropriétés ainsi que les titres représentatifs de telles parts : - d'hôtels de tourisme (Code du tourisme , […] - de villages de vacances (Code du tourisme, art. D 325-1 ; Code du tourisme, art. 325-2 ; […]
Lire la suite…