Article D331-3 du Code du tourismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les règles relatives à l'autorisation d'installation ou de travaux pour l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage sont fixées par l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 24 août 2008

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2009, n° 08/00603
Infirmation partielle

[…] DU 19/03/2009 […] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

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  • Caravane·
  • Urbanisme·
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  • Permis de construire·
  • Parcelle·
  • Prescription·
  • Ministère public·
  • Infraction·
  • Autorisation·
  • Remise en état

2Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2009, n° 08/00603
Infirmation partielle

[…] DU 19/03/2009 […] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

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  • Mobilité·
  • Permis de construire·
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  • Prescription·
  • Ministère public·
  • Infraction·
  • Autorisation·
  • Remise en état

3Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2009, n° 09/00297
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

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  • Remise en état·
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