Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D331-5 du Code du tourisme
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Commentaires • 2
Ainsi, l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme précise que « Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ; […] à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement […] D. 331-1-1 du code du tourisme) : ce sont des « terrains destinés à l'accueil de tentes, caravanes, […]
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[…] DU 28/05/2009 […] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
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- Parcelle·
- Installation·
- Prescription
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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- Parcelle·
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- Partie civile·
- Mobilité·
- Commune·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2009, n° 09/00301
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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- Peine
Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un point d'interprétation de l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme relatif aux différentes structures d'accueil pouvant recevoir des résidences mobiles de loisirs». […] Ainsi, […] autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; dans les terrains de camping régulièrement créés, […] par […] D. 331-1-1 du code du tourisme) : ce sont des « terrains destinés à l'accueil de tentes, […]
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