Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS / Chapitre II : Classement / Section 2 : Procédure de classement
Article D332-6 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
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Version01/07/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 12
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2012, n° 1004137
Rejet
[…] 68-06-01-01 […] — que faute pour le préfet d'avoir précisé qu'au moment du dépôt du dossier, le demandeur pouvait obtenir un classement provisoire du camping en application des dispositions de l'article D. 332-6 du code du tourisme, la décision est illégale ;
Lire la suite…- Camping·
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