Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS / Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs / Section 1 : Habitations légères de loisirs
Article D333-1 du Code du tourisme
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[…] IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, du 11/08/2005 au 19/12/2006, à Foix, infraction prévue par les articles L.443-4, R.111-32, R.111-31, R.421-1, R.421-19 A) du Code de l'urbanisme, l'article D.333-1 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] À l'audience de renvoi du 28/01/2010 la situation est restée inchangée, il n'y a pas eu de régularisation.
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[…] IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, du 11/08/2005 au 19/12/2006, à Foix, infraction prévue par les articles L.443-4, R.111-32, R.111-31, R.421-1, R.421-19 A) du Code de l'urbanisme, l'article D.333-1 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2009, n° 09/00784
[…] IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, courant 2006 et courant / /2007, à Pommevic, infraction prévue par les articles L.443-4, R.111-32, R.111-31, R.421-1, R.421-19 A) du Code de l'urbanisme, l'article D.333-1 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la rédaction des contrats de location par lesquels les gestionnaires de parcs résidentiels de tourisme, soumis notamment aux dispositions des articles L. 333-1 et D. 333-1 du code du tourisme, mettent à disposition des terrains d'implantation et des services aux propriétaires de résidences mobiles de tourisme, telles que définies par l'article R. 111, alinéas 34 à 36, du code de l'urbanisme. […] Or il s'agit d'équipements qui, par définition, ne sont pas des constructions au sens notamment de l'article L. 111 du code de l'urbanisme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.Être alerté(e) de la réponse
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