Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 1er : Chèques-vacances / Section 1 : Dispositions générales
Article L411-2 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.
Commentaires • 4
[…] Ces pensions sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 261 C du CGI. […] Des titres nominatifs appelés chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances et activités de loisirs (code du tourisme, art. L. 411-2).
Lire la suite…Les conditions de conventionnement des prestataires de services pouvant accepter les chèques-vacances en paiement de leurs prestations sont fixées par les dispositions du code du tourisme visées aux articles L .411-2, L. 411-3, R. 411-1, R. 411-2 et R. 411-3. A ce titre, les prestataires de services agréés, en signant une convention avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), prennent un engagement en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « – Non application des process internes à notre entreprise, notamment par l'acceptation de chèques ANCV sur les dossiers hors CEE (Mme [Y] (Mexique) Mme [T] ([Localité 8]) / Mme [E]) (Canada) et par l'absence de contrats signés' conformément à l'article L.411-2 du code du tourisme. (…)».
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2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 septembre 2019, n° 16/05289
[…] De nouveau, le client était le CAS de la ville de Marseille pour le voyage du Sénégal du 25 avril au 02 mai 2014. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 411-2 alinéa 2 du code du tourisme ainsi que des conditions générales de vente de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances qu'en ce qui concerne les agences de voyages, associations de tourisme et sociétés de transport international, les
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[…] Des titres nominatifs appelés chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances et activités de loisirs (code du tourisme, art. L. 411-2). […] Ces pensions sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 261 C du CGI.
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