Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 1er : Chèques-vacances / Section 1 : Dispositions générales
Article L411-5 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Sont affranchis de l'impôt : … 19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme » ; et qu'aux termes de l'article L. 411-4 du code du tourisme alors en vigueur : « Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 12 mai 2023, n° 2102612
[…] Aux termes de l'article L. 411-5 code du tourisme : « L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411 1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. » Aux termes de l'article L. 411-18 du même code : « Les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment () les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, […]
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L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par l'article L. 411-1 du code du tourisme à l'article L. 411-12 du code du tourisme. […]
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