Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 1er : Chèques-vacances / Section 1 : Dispositions générales
Article L411-8 du Code du tourisme
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Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1.
Commentaires • 2
Les textes de référence: Article L 411-1 du Article L 411-2 du Code du tourisme Article L 411-8 du Code du tourisme Article L 411-12 du Code du tourisme
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-45.447 07-45.448 07-45.449 07-45.450 07-45.451 07-45.452 07-45.453 07-45.454 07-45.455 07-45.458 07-45.459,…
[…] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, […]
Lire la suite…- Souscription annuelle aux chèques-vacances·
- Travail réglementation, rémunération·
- Souscription annuelle aux chèques·
- Usages et engagements unilatéraux·
- Statut collectif du travail·
- Abondement de l'employeur·
- Plan d'épargne salariale·
- Appréciation souveraine·
- Usages de l'entreprise·
- Usage de l'entreprise
L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par l'article L. 411-1 du code du tourisme à l'article L. 411-12 du code du tourisme. […]
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