Article L411-9 du Code du tourisme

Article L411-9 du Code du tourisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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Commentaires • 53

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1. Elle fiscalement et socialement préférable à la transaction ou à la médiation ?

rocheblave.com · 26 septembre 2024

Article L137-15 du Code de la Sécurité Sociale : « Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, […] 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme. […] de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, […]

2. Accord d'entreprise mise en place des chèques vacances 2023

Droits des salariés · 6 septembre 2023

Article 6 – Régime fiscal et social Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de CE (Comité d'Entreprise) et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, […] à l'exception de la CSG et de la CRDS (article L. 411-9 du tourisme) et est déductible du net imposable. […] La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessous (article L. 411-6 du code du tourisme). […] La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, […] dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du Code du travail. 7.4. […]

3. Traitement social des cotisations excédentaires : un plafond de sécurité sociale plein doit être utiliséAccès limité

www.legisocial.fr · 26 avril 2021

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Décisions • 25

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 9 avril 2025, n° 22/00172

[…] 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ; […] « Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9

2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 20/01797Infirmation partielle

[…] Par courrier du 9 février 2018, la société [4] a saisi la commission de recours amiable. […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : […] 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ;

3. Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 27 novembre 2024, n° 24/81467

[…] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : […] 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ;

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Documents parlementaires • 276

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L411-9 Code du tourisme

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L411-9 Code du tourisme

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 2095, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L411-9 Code du tourisme

Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l'article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et qui est déjà assujetti à cet article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il corrige ensuite une erreur rédactionnelle dans la désignation du titre et du livre du … Lire la suite…

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