Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 1er : Chèques-vacances / Section 1 : Dispositions générales
Article L411-12 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant.
Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés.
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.
Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de ces titres.
Commentaires • 7
La durée d'utilisation du chèque-vacances, fixée à l'article L 411-12 du code du tourisme, est de 2 ans en plus de son année d'émission. Au-delà de ce délai, il est possible d'échanger ses chèques-vacances pendant 3 mois et donc de « réinitialiser » les chèques-vacances détenus pour une nouvelle période de presque 3 ans. […] Ce fonctionnement assure une utilisation large du chèque-vacances qui permet aux chèques-vacances émis en 2020 d'être utilisés jusqu'à la fin de l'année 2022 et de pouvoir être échangés au cours du premier trimestre 2023. Cette souplesse est suffisante à ce stade et ne nécessite pas de revoir les règles de validité du chèque-vacances.
Lire la suite…À la différence des titres-restaurants, la durée d'utilisation du chèque-vacances, fixée à l'article L. 411-12 du code du tourisme, est de 2 ans en plus de son année d'émission. […]
Ce fonctionnement assure une utilisation large du chèque-vacances, qui permet à ceux émis en 2020 d'être utilisés jusqu'à la fin de l'année 2022, et de pouvoir être échangés au cours du premier trimestre 2023.
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