Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 1er : Chèques-vacances / Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances

Article L411-17 du Code du tourisme

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Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2005 sont les articles : Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 7 ecqc l'ANCV, Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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