Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 2 : Agrément d'organismes concourant au tourisme social
Article L412-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 2
R*. 412-1 du code du tourisme à l'article R*. 412-7 du code du tourisme. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 29 septembre 2011, n° 1000177
[…] 04-02-01 […] Vu le code du tourisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-1 du code de tourisme : « L'Etat détermine et met en œuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon les modalités fixées par décret » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article R. 412-1 du même code : « Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 412-2, […]
Lire la suite…- Tourisme·
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L'agrément national d'organismes de tourisme social et familial (TSF) prévu à l'article L. 412-1 du code du tourisme a été délivré jusqu'en 2010 à 14 organismes de tourisme social et familial (soit environ 900 équipements). […] Les dispositions qui subsistent dans le code du tourisme relatives à l'agrément TSF n'ayant plus aucune portée, ni valeur juridique, l'article L. 412-1 du code du tourisme est abrogé par l'article 31.
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