Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre Ier : Chèques-vacances / Section 1 : Dispositions générales

Article R411-6 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version30/01/2007

Entrée en vigueur le 30 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007

Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007

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