Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre Ier : Chèques-vacances / Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances / Sous-section 6 : Régime financier et comptable

Article R411-21 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version30/01/2007

Version01/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 22 (M)

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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