Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social / Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées
Article R412-12 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
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[…] En premier lieu, selon l'article R. 412-11 du code du tourisme : " (…) La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, […] notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances (…) « . L'article R. 412-12 du même code dispose : » Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, […]
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2018, 18MA02837, Inédit au recueil Lebon
[…] le préfet de Corse a, le 12 août 2017, procédé au retrait de l'agrément accordé à cette société sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-2 du code du tourisme en vue de l'organisation de « vacances adaptées organisées » destinées à des personnes handicapées. Le tribunal administratif de Bastia a, dans son jugement du 18 avril 2018, estimé que n'étaient pas établis ou étaient insusceptibles de fonder l'arrêté les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, […]
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