Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES / Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques / Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée

Article L421-2 du Code du tourismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50 % applicables notamment aux établissements d'hébergement, locations meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, et aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, qui illustrent un thème culturel, sont fixées par l'article 279 du code général des impôts.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 37

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2009, n° 09/00279

Infirmation

[…] — confirmer l'ordonnance de référé en date du 8 janvier 2009 ; — subsidiairement, Vu les articles R 211-5 et L 421-2 du code du tourisme, — constater que les faits reprochés à la société Carrefour Voyages ne sont pas constitués ; En conséquence,

Voyage·
Logement·
Consommateur·
Consommation·
Tourisme·
Associations·
Intérêt collectif·
Sociétés·
Destination·
Offre

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement n° I-982 rect., 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 37, abroge l'article L421-2 Code du tourisme

Le présent amendement a pour objet d'uniformiser l'application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Ainsi, il maintient l'application du taux réduit de 10 % applicable aux droits d'entrée dans les foires, salons, expositions, jeux et manèges forains, parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et autres expositions culturelles, parcs à thèmes et en étend l'application aux activités similaires comme les parcs aquatiques.En revanche, ni le taux de TVA applicable … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1110 rect. bis, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 37, abroge l'article L421-2 Code du tourisme

Le présent amendement a pour objet d'uniformiser l'application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. Ainsi, il maintient l'application du taux réduit de 10 % applicable aux droits d'entrée dans les foires, salons, expositions, jeux et manèges forains, parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et autres expositions culturelles, parcs à thèmes et en étend l'application aux activités similaires comme les parcs aquatiques. En revanche, ni le taux de TVA applicable … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 37, abroge l'article L421-2 Code du tourisme

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Recherches fréquentes