Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES / Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme / Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Article L422-10 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version15/04/2006
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 30 () JORF 15 avril 2006
Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.
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