Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES / Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme / Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Article D422-3 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 3
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 novembre 2022, n° 21/02494
[…] Elle se fonde également sur l'article D. 321 1 du code du tourisme qui définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. […] Elle oppose que la société Chateauform'France est un logeur à titre onéreux au sens des dispositions de l'article D. 422 3 du code de tourisme, puisqu'elle fournit des prestations d'hébergement, dont elle perçoit les loyers par le biais de ses formules « tout compris », au sens des dispositions de l'article L. 2333 40 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres droits indirects·
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La taxe de séjour est une taxe locale, instituée à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes, lesquels délibèrent la période d'imposition, les modalités de recouvrements et les tarifs applicables selon des fourchettes de valeurs définies à l'article D. 422-3 du code du tourisme. […] L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a réformé le dispositif notamment celui du régime forfaitaire. […]
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