Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L441-2 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 17
Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales.
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