Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte

Article R443-1 du Code du tourismeAbrogé

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Version07/10/2006

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Sortie de vigueur le 21 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

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