Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS / Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs / Section 3 : Résidences mobiles de loisirs
Article D333-7 du Code du tourisme
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[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, R.111-34, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, l'article D.333-7 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, R.111-34, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, l'article D.333-7 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Attendu enfin qu'en ce qui concerne la construction sans permis de l'auvent et de la terrasse, le prévenu ne fournit aucun élément permettant de dire qu'ils auraient été construits antérieurement au 07 décembre 2004 ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 13 janvier 2011, n° 10/00254
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, R.111-34, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, l'article D.333-7 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Attendu que sur ces faits ainsi requalifiés et en ce qui concerne la construction des deux auvents et des deux cabanons, si l'agent verbalisateur affirme que ces constructions auraient été édifiées depuis moins de trois ans à la date de son constat (07 décembre 2007), force est de constater qu'il ne s'agit que d'une affirmation péremptoire ne reposant sur aucun élément objectif qu'il aurait pu constater alors surtout que la prévenue a justifié de l'acquisition des deux mobile homes en septembre et décembre 2002 ;
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