Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
Article L314-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 29
Commentaires • 9
article R. 314-5 du CPI exige, dans cette même logique, un quorum constitué de trois quart des membres. […] Selon l'article L. 324-1 du CPI, […] « dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis ». […] En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 214-1 que la rémunération n'est due qu'en cas d'utilisation de phonogrammes « publiés à des fins de commerce ». […] L'article L. 314-1 du code du tourisme fixe un régime particulier de fermeture et de vente d'alcool dans « les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse », ce qui vise ce type d'établissements. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 1. […] X ; que, par le jugement susvisé du 4 décembre 2013, le tribunal a estimé que cette mesure devait être regardée comme une mesure de fermeture au regard des dispositions de l'article L. 314-1 du code du tourisme et qu'en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, cette fermeture devait être précédée d'un avertissement, ce qui ne fut pas le cas, en l'espèce ; que l'arrêté précité a donc été annulé ; que, dans le présent litige, M. […]
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[…] — que les établissements recevant du public ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse et diffusant de la musique amplifiée sont soumis, s'agissant des horaires de fermeture, aux dispositions des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2015, n° 1203428
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code du tourisme : « Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. […]
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Enfin, ne saurait non plus être contestée comme insuffisamment précise et irréaliste la détermination de l'assiette de la rémunération due par les discothèques et établissements similaires, qui comprend l'ensemble des recettes provenant des entrées et de la vente de produits de consommation ou de restauration, dès lors que leur caractéristique commune est " l'exploitation d'une piste de danse " selon les termes de l'article L. 314-1 du code de tourisme. […] L. 13-1 CJA :
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