Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Article L321-4 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 20
Commentaires • 5
Parallèlement, l'article 69 de loi de finances pour 2017 a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexvicies du code général des impôts au titre de son volet dédié aux investissements des particuliers dans des résidences de tourisme neuves. Un dispositif de réduction d'impôt uniquement destiné à la rénovation des résidences de tourisme lui a été substitué. […] Les articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme, introduits par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, avaient déjà visé à renforcer l'obligation d'information précontractuelle de l'exploitant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 février 2021, n° 19/02464
[…] En effet, dès la signature du contrat de réservation, les époux X, qui avaient réalisé en 2010 un investissement défiscalisé de même nature, ont eu communication de la notice d'information « Censi-Bouvard » rappelant les risques fiscaux en cas de cessation d'activité de l'exploitant, ainsi que la notice d'information prévue aux articles L321-1 à L321-4 du code du tourisme faisant une présentation complète du vendeur et du preneur, la société IGR, et mentionnant le mandat de gestion du 9 mars 2010 confié à la société Nemea immo, filiale du groupe Nemea, décrite comme un spécialiste de la gestion de résidences de tourisme depuis 1994, assurant alors l'exploitation de 40 résidences de tourisme en France.
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Ils reconnaissent cependant des avancées législatives telles que celles apportées par la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 en créant les articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme, dont les dispositions prévoient l'obligation pour l'exploitant d'informer les bailleurs des performances économiques de leurs investissements. […]
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