Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 1 : Organismes communaux de tourisme / Sous-section 4 : Classement des offices
Article L133-10-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 6
L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 6
[…] Pour rappel, le classement d'un office est généralement une démarche volontaire, initiée par une délibération de la collectivité de rattachement, qui peut être une commune ou une intercommunalit […] cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020899065">article L.133-10-1 du code du tourisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L.133-11 et L.133-13 du code du tourisme).
Lire la suite…Le décret du 7 mars 2019 modifie la procédure de classement des offices de tourisme et y apporte quelques simplifications. […] cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020899065">article L.133-10-1 du code du tourisme).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 01-03-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du tourisme : « Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code » ; qu'à ceux de l'article L. 134-5 de ce code, alors en vigueur : « Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, […]
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[…] Considérant que l'article L134-5 du code du tourisme dispose : « Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1 ; Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 15 juillet 2014, n° 1302010
[…] 1. Considérant que la SA Air des Pins a pour objet la location de plusieurs résidences situées à proximité des thermes de Saint Honoré-les-Bains ; que, par une délibération du 19 septembre 2012, le conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Sud du Morvan a demandé le classement de son office du tourisme en catégorie II en application de l'article L. 133-10-1 du code du tourisme ; que, le 6 février 2013, le président de la communauté de communes des Portes Sud du Morvan a adressé un dossier en ce sens au préfet de la Nièvre ; […]
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[…] […] notamment dans l'hypothèse de marques protégées au sens de l'article L . 133 -1 du code du tourisme et dans l'hypothèse où la commune recherche un classement en commune touristique ou en station classée de tourisme. […] seuls les offices de tourisme peuvent faire l'objet d'une démarche volontaire en vue d'un classement à l'échelle communale ou intercommunale sur le fondement de l'article L . 133 - 10 -1 du code du tourisme […]
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