Article R211-3-1 du Code du tourisme

[…] – que Monsieur G D a accepté le report pour une date fixée du 26/12 au 4/01 et indiqué qu'il convenait d'ajouter à la famille X, un enfant, […] – qu'il résulte des articles L 211-8 modifié par la loi du 22 juillet 2009 – art 1, R 211-3-1 et R 211-6 du Code du Tourisme que la passation du contrat lui-même comme l'échange d'informations contractuelles, peuvent se faire de façon dématérialisée et que l'écrit signé des deux parties n'est plus nécessaire pour la validité de la convention,

[…] Vu les articles R211-3-1, R211-6 du Code du Tourisme, Vu les conditions du contrat du 6 Septembre 2012, […] Attendu que, pour demander le remboursement de l'acompte et le versement de dommages et intérêts, le CE d'EUROP ASSISTANCE présente comme moyen les dispositions des articles L.211-12 et R.21 1-9 du Code du Tourisme, lequel précise : […] Attendu que pour faire suite à la validation obtenue par email, la société N.G. Voyages a confirmé les nouvelles pré-réservations faites auprès de la SNCF et de 'l'Hôtel Club MMV Le Monte Bianco' de Saint-Gervais ; qu'elle rapporte la preuve qu'elle a payé les factures correspondantes soit 6.000 € à la SNCF en date du 11/01/2013 et 4.000 € à l'Hôtel MMV en date du 21/12/2012 ;