Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-3-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
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[…] – que Monsieur G D a accepté le report pour une date fixée du 26/12 au 4/01 et indiqué qu'il convenait d'ajouter à la famille X, un enfant, […] – qu'il résulte des articles L 211-8 modifié par la loi du 22 juillet 2009 – art 1, R 211-3-1 et R 211-6 du Code du Tourisme que la passation du contrat lui-même comme l'échange d'informations contractuelles, peuvent se faire de façon dématérialisée et que l'écrit signé des deux parties n'est plus nécessaire pour la validité de la convention,
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[…] Vu les articles R211-3-1, R211-6 du Code du Tourisme, Vu les conditions du contrat du 6 Septembre 2012, […] Attendu que, pour demander le remboursement de l'acompte et le versement de dommages et intérêts, le CE d'EUROP ASSISTANCE présente comme moyen les dispositions des articles L.211-12 et R.21 1-9 du Code du Tourisme, lequel précise : […] Attendu que pour faire suite à la validation obtenue par email, la société N.G. Voyages a confirmé les nouvelles pré-réservations faites auprès de la SNCF et de 'l'Hôtel Club MMV Le Monte Bianco' de Saint-Gervais ; qu'elle rapporte la preuve qu'elle a payé les factures correspondantes soit 6.000 € à la SNCF en date du 11/01/2013 et 4.000 € à l'Hôtel MMV en date du 21/12/2012 ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 20 février 2023, n° 21/01588
[…] Ainsi même dans l'hypothèse où cette information aurait été fournie par vous au client verbalement, tel que vous l'alléguez, cela viendrait en contradiction aux dispositions de l'article L. 211-8 du Code du tourisme, qui soumet l'agent de voyage à une obligation générale d'information. 'Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, […] Et toutes les informations doivent obligatoirement être relatées par écrit, par papier ou électroniquement (Article R. 211-3-1 du Code du tourisme).'
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