Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME / Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur / Section 4 : Sanctions
Article R231-14 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 11
1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;
2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Commentaires • 3
- incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme,
Lire la suite…[…] 4 du code de tourisme). […] Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent disposer d'une carte professionnelle délivrée par le préfet. […] Le code du tourisme et le code des transports prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations afférentes (cf. articles R . 221-2-1 et R . 221-3 du code du tourisme pour les guides-conférenciers et articles R . 231 -13 et R . 231 - 14 […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] R231-14 du Code du tourisme. (Délit prévu et réprimé par les articles L121-1, L121-1-1, L212-4, L212-5, L121-6, L213-1 et L213-6 du Code de la […] Le Greffier en Chef, E INSTAN D N A R G
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[…] R231-14 du Code du tourisme. (Délit prévu et réprimé par les articles L121-1, L121-1-1, L212-4, L212-5, L121-6, L213-1 et L213-6 du Code de la […] Monsieur Z A, juge, Assesseurs : Madame R S T, juge de proximité,
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3. Tribunal de commerce de Lille, Référés, 30 avril 2015, n° 2014020104
[…] Que la DGCCRF comme le Ministère Public, lors de l'audienc du Tribunal Correctionnel de PARIS du 9 juillet 2014, ont relevé que les services proposés par UBER France consistent à INCITER LES CONSOMMATEURS, CONDUCTEURS OU UTILISATEURS, A PARTICIPER AU SERVICE DE TRANSPORT A BUT LUCRATIF PAR DES PARTICULIERS, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles L3124-4 du Code des Transports, R.231-13, R.231-14 du Code du Tourisme.
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- incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme,
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