Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME / Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur / Section 4 : Sanctions
Article R231-13 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 5
1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
-en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;
-en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3 ;
2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Commentaires • 3
- incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme,
Lire la suite…[…] articles L. 231 -1 à 4 du code de tourisme). […] Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent disposer d'une carte professionnelle délivrée par le préfet. […] Le code du tourisme et le code des transports prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations afférentes (cf. articles R . 221-2-1 et R . 221-3 du code du tourisme pour les guides-conférenciers et articles R . 231 - 13 […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Que la DGCCRF comme le Ministère Public, lors de l'audienc du Tribunal Correctionnel de PARIS du 9 juillet 2014, ont relevé que les services proposés par UBER France consistent à INCITER LES CONSOMMATEURS, CONDUCTEURS OU UTILISATEURS, A PARTICIPER AU SERVICE DE TRANSPORT A BUT LUCRATIF PAR DES PARTICULIERS, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles L3124-4 du Code des Transports, R.231-13, R.231-14 du Code du Tourisme.
Lire la suite…- Transport·
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[…] que cependant si les infractions aux dispositions des articles D 231-1 et D 231-12 du code du tourisme peuvent être sanctionnées par la radiation du registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, et l'application des peines contraventionnelles prévues aux articles R 231-13 et R 231-14, elles ne sauraient constituer à elles seules des actes de concurrence déloyale ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 4 octobre 2023, n° 21/22383
[…] Vu les articles R.231-13, R 231-14 du code du tourisme, […] — incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisa-tions administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales pré-vues notamment aux articles L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme,
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- incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme,
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