Article R231-13 du Code du tourismeAbrogé

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Version21/10/2010
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Version01/08/2013

Entrée en vigueur le 1 août 2013

Modifié par : Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 5

1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :

-sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;

-en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;

-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;

-en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;

-en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3 ;


2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Entrée en vigueur le 1 août 2013
Sortie de vigueur le 22 décembre 2014
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Commentaires3


1UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi aux préjudices des chauffeurs de taxi
Gouache Avocats · 12 octobre 2023

- incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme,

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2UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi au préjudice des chauffeurs de taxi
Gouache Avocats · 12 octobre 2023

- incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme,

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3Tourisme Et Loisirs - Guides Professionnels - Exercice De La Profession. Réglementation.
M. Stéphane Demilly · Questions parlementaires · 25 décembre 2012

[…] articles L. 231 -1 à 4 du code de tourisme). […] Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent disposer d'une carte professionnelle délivrée par le préfet. […] Le code du tourisme et le code des transports prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations afférentes (cf. articles R . 221-2-1 et R . 221-3 du code du tourisme pour les guides-conférenciers et articles R . 231 - 13 […]

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Lille, Référés, 30 avril 2015, n° 2014020104
Cour d'appel : Infirmation

[…] Que la DGCCRF comme le Ministère Public, lors de l'audienc du Tribunal Correctionnel de PARIS du 9 juillet 2014, ont relevé que les services proposés par UBER France consistent à INCITER LES CONSOMMATEURS, CONDUCTEURS OU UTILISATEURS, A PARTICIPER AU SERVICE DE TRANSPORT A BUT LUCRATIF PAR DES PARTICULIERS, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles L3124-4 du Code des Transports, R.231-13, R.231-14 du Code du Tourisme.

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  • Transport·
  • Chauffeur·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Réservation·
  • Activité·
  • Directive·
  • Constitutionnalité·
  • Pratiques commerciales·
  • Consommateur

2Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 19 avril 2011, n° 10/05505
Infirmation

[…] que cependant si les infractions aux dispositions des articles D 231-1 et D 231-12 du code du tourisme peuvent être sanctionnées par la radiation du registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur, et l'application des peines contraventionnelles prévues aux articles R 231-13 et R 231-14, elles ne sauraient constituer à elles seules des actes de concurrence déloyale ;

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  • Artisan·
  • Voiture de tourisme·
  • Chauffeur·
  • Syndicat·
  • Concurrence déloyale·
  • Sociétés·
  • Transport de personnes·
  • Activité·
  • Véhicule·
  • Réservation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 4 octobre 2023, n° 21/22383
Infirmation partielle

[…] Vu les articles R.231-13, R 231-14 du code du tourisme, […] — incitant les consommateurs, conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisa-tions administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales pré-vues notamment aux articles L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme,

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  • Concurrence déloyale·
  • Préjudice économique·
  • Subsidiaire·
  • Titre·
  • Chauffeur·
  • Taxi·
  • Nationalité française·
  • Adresses·
  • Réparation·
  • Sociétés
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