Article R221-2-1 du Code du tourisme

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Version28/12/2009
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Version31/03/2012

Entrée en vigueur le 31 mars 2012

Modifié par : Décret n°2011-930 du 1er août 2011 - art. 1

Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ;

3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.

La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2012

Commentaire1


1Tourisme Et Loisirs - Guides Professionnels - Exercice De La Profession. Réglementation.
M. Stéphane Demilly · Questions parlementaires · 25 décembre 2012

[…] de l'article L. 221 -18 dudit code (c'est-à-dire aux opérateurs de voyages) d'avoir recours aux services de personnes qualifiées, […] Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent disposer d'une carte professionnelle délivrée par le préfet. […] Le code du tourisme et le code des transports prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations afférentes (cf. articles R . 221 -2-1 et R . 221 […]

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