Article D231-1 du Code du tourismeAbrogé

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Version01/01/2012
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Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011 - art. 1

Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, y compris celle du chauffeur.

Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. Leur moteur doit avoir une puissance minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 323-24 du code de la route.

Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'intérieur. Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
5 textes citent l'article

Commentaires8


1Transports - Réglementation - Voitures De Tourisme Avec Chauffeur.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 14 avril 2015

Par rapport au droit actuel (article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié), le nouvel arrêté ajoute deux contraintes : les voitures doivent être âgées de moins de six ans, et leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts (contre 88 auparavant). Il souhaite connaître les intentions qui ont conduit à chacune de ces deux restrictions techniques. […] Cette approche n'est d'ailleurs pas nouvelle car elle prévalait déjà lors de la réglementation précédente portée par le code du tourisme. Ainsi, s'agissant de l'âge maximum requis pour les véhicules utilisés dans ce cadre, il a été fixé à six ans par l'article D. 231-1 du code du tourisme, […]

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2Transports - Réglementation - Voitures De Tourisme Avec Chauffeur.
M. Frédéric Reiss · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

L'article D231-1 du code du tourisme, en son second alinéa, stipule notamment que les voitures de tourisme avec chauffeur « doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection [...] ». En complément à ces dispositions, une circulaire du secrétaire d'État en charge du tourisme datée du 29 décembre 2009 admet des dérogations aux conditions d'âge pour l'exécution de services spéciaux de type évènementiel à caractère culturel ou sportif.

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3Exploitation Commerciale D'Une Calèche
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 décembre 2012

En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, […] des voitures de petite remise (article L. 3122-1 du code des transports), des véhicules motorisés à deux ou trois roues (article L. 3123-1 du code des transports), ou des voitures de tourisme avec chauffeur (article L. 231-1 et D. 231-1 du code du tourisme). […] En effet, le maire peut au titre de son pouvoir de police générale prendre les mesures nécessaires pour assurer « la commodité et la sécurité du passage » dans les voie publiques, conformément à l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Décisions9


1Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2014, n° 13/00622
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu qu'il est constant comme ressortant des conclusions des parties et des pièces du dossier que Z Y a négocié avec M. X la vente de deux véhicules Limousine Lincoln, appartenant à son père F Y, dont il savait qu'elles étaient destinées à une activité de louage avec chauffeur, qu'il pratiquait lui-même depuis plusieurs années et que ses véhicules sont impropres à l'activité de louage avec chauffeur, eu égard à la législation applicable au moment de la vente comme trop anciens – âge de moins de six ans, sauf pour les voitures de collection qui doivent avoir plus de trente ans en application des article D 231-1 du Code du tourisme et R 311-1 6.3 du Code de la route) ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/03541
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] La société X, par dernières conclusions signifiées le 8 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 4 du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite 'décret d'Allarde', de la loi des 14 et 17 juin 1791 dite 'Le Chapelier', des articles 1 et 6 du code civil, 1100, 1100-1, 1102, […] L.3122-9, L. 3132-1, L.3141-1 et R. 3122-8 du code des transports, D. 231-1 et L.231-3 (anciens) du code du tourisme, L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail, des dispositions du code de la sécurité sociale, des articles L. 111-1, […]

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3ADLC, Avis 14-A-17 du 09 décembre 2014 concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes

[…] - en ce qui concerne le véhicule, l'article D. 231-1 du code du tourisme définit très précisément les normes de confort applicables aux VTC : « les voitures de tourisme avec chauffeur doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle ». […]

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