Article D231-3-1 du Code du tourismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 3

La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

Commentaire1


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

[…] il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif aux frais d'immatriculation des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La limite des frais d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 du code du tourisme est fixée par les articles 1 et 3 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […] Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 211-21-1 et D. 231-3-1 du code du tourisme.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).