Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME / Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur / Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur / Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur
Article D231-3-1 du Code du tourismeAbrogé
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 3
La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros.
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[…] il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif aux frais d'immatriculation des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La limite des frais d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 du code du tourisme est fixée par les articles 1 et 3 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […] Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 211-21-1 et D. 231-3-1 du code du tourisme.
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