Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE IV : GROUPEMENTS / Chapitre unique / Section 2 : Agence de développement touristique de la France
Article R141-8 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 4
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme, le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration. Aux termes de l'article R. 141-8 du même code : « Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme. / Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande. / Dans les dix jours qui suivent la séance, […]
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[…] En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme, le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration. Aux termes de l'article R. 141-8 du même code : « Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme. / Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande. / Dans les dix jours qui suivent la séance, […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 25 mai 2022, 21PA02190, Inédit au recueil Lebon
[…] En application de l'article L. 141-2 du code du tourisme, le GIE Atout France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et son directeur général est nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration. Aux termes de l'article R. 141-8 du même code : « Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme. / Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande. / Dans les dix jours qui suivent la séance, […]
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En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif à la mission et aux modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement touristique de la France n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La mission et les modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès d'Atout France sont fixées par l'article 4 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009. Ces dispositions sont codifiées à l'article R. 141-8 du code du tourisme.
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