Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes / Section 1 : Meublés de tourisme / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D324-1-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 2
La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent code, est consultable en mairie.
Commentaires • 16
[…] La déclaration est régie par l'article D.324-1-1 du Code du Tourisme qui indique qu'elle doit être délivrée au maire de la commune où est situé le meublé « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ». […]
Lire la suite…Un décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 est venu modifier les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Lire la suite…Décisions • 13
[…] L'article L.324-1-1, II du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, a permis aux communes dans lesquelles le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.[…].631-9 du code de la construction et de l'habitation de soumettre, par délibération du conseil municipal, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration.
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[…] L'article L.324-1-1, II du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, a permis aux communes dans lesquelles le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.[…].631-9 du code de la construction et de l'habitation de soumettre, par délibération du conseil municipal, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 29 octobre 2021, n° 19/58714
[…] L'article L.324-1-1, II du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, a permis aux communes dans lesquelles le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.[…].631-9 du code de la construction et de l'habitation de soumettre, par délibération du conseil municipal, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret
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[…] L 324-1-1, V-al. 2). […] D 324-1-1, II et III). […]
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