Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons / Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
Article D314-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 15
La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.
Commentaires • 6
[…] les articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement réglementent les niveaux de pression acoustique et les valeurs maximales d'émergence des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. […] l'article D. 314-1 du code du tourisme fixe à 7 heures du matin l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse. […] Les polices spéciales relatives à la fermeture administrative des établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (article L. 2215-7 du CGCT) et à celle des débits de boissons (article L. 3332-15-du code de la santé publique) ayant un objet distinct, […]
Lire la suite…L'article 4 section 2 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2006 modifié fixe l'heure de fermeture des bars et établissements assimilés à deux heures du matin, […] conviendrait-il de faciliter partout sur le territoire national l'application d'une réglementation nationale en la matière comme ce qui a été fait en 2009 pour les discothèques et qui fixe l'heure limite de fermeture à sept heures du matin (article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 […] portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, codifié au code du tourisme à l'article D. 314-1). […] Cet arrêté, […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Y d'ouvrir son établissement nonobstant le défaut d'autorisation de fermeture tardive en s'appuyant sur le nouvel article D. 314-1 du code du tourisme qui supprime de jure la nécessité d'une telle autorisation ; que le président du SNDLL a d'ailleurs fait part de son analyse à l'autorité préfectorale dans un courrier du 20 octobre 2011 ; que la préfecture n'a pas tenu compte de l'évolution du droit positif en la matière ;que la préfecture a commis une faute à l'origine d'un préjudice certain dans la mesure où le requérant a été privé de l'essentiel de ses revenus professionnels pendant plus de six mois ;
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[…] — que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il fait référence « au non-respect des horaires de fermeture » en ce que la préfecture a considéré l'établissement comme de type « restaurant » alors qu'elle exerce une activité de type « discothèque » permettant une exploitation jusqu'à 7 heure du matin conformément aux dispositions de l'article D. 314-1 du code du tourisme ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2011, n° 1105710
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL NCL qui exploite à Montbrison une discothèque à l'enseigne « Le Nikavana » a, par l'arrêté attaqué du 15 juillet 2011, fait l'objet de la part du maire de Montbrison, agissant dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, d'une mesure de fixation à 1h30 du matin de l'horaire de fermeture quotidienne de cet établissement, par dérogation aux dispositions combinées de l'article D.314-1 du code du tourisme et de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2010 relatif aux horaires d'ouverture des débits de boissons ;
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Les professionnels de la vie nocturne, notamment les membres de l'Association française des exploitants de discothèques et de dancings (AFEDD), revendiquent une modification de l'article D. 314-1 du code du tourisme pour remplacer la définition de « débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste danse » par « salles discothèques de type P ». […] La modification de l'article précédemment mentionné permettrait selon l'AFEDD d'inciter à la montée en gamme des ERP de type N ou L et de prévenir les situations à risque. Elle lui demande d'exposer sa position quant à l'opportunité d'une telle modification dans un objectif d'amélioration de la sécurité du public.Être alerté(e) de la réponse
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