Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING / Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances / Section 1 : Villages de vacances / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D325-3-3 du Code du tourisme
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Entrée en vigueur le 9 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 - art. 2
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3, D 333-3 et D. 333-4 du code du tourisme, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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2. Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2017, n° 16/01108
[…] Il était prévenu de faits de création ou agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger sans permis d'aménager, commis à Blonville-sur-Mer entre avril et juillet 2012, définis par les article L. 443-1 §2, L. 421-2, R. 421-19 du code de l'urbanisme et D. 333-3, D. 325-1 et D. 325-3-3 du code du tourisme, réprimés par les articles L. 480-4 §1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme.
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