Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS / Chapitre II : Classement / Section 1 : Définitions
Article D332-1-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 - art. 4
Sont classés terrains de camping :
a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ;
b) Avec la mention "loisirs" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs" est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Commentaires • 3
[…] de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. […] Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme : art. D.331-1-1 du code du tourisme. […]
Les terrains aménagés sont classés selon deux catégories, […] avec la mention « loisirs », si la location est supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile : art. D. 332-1-1 du code du tourisme. […]
Dans l'annexe I, de l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un règlement intérieur, il est prévu à l'article 13, […]
Lire la suite…[…] de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. […] Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme : art. D.331-1-1 du code du tourisme. […]
Les terrains aménagés sont classés selon deux catégories, […] avec la mention « loisirs », si la location est supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile : art. D. 332-1-1 du code du tourisme. […]
Dans l'annexe I, de l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un règlement intérieur, il est prévu à l'article 13, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 5. Aux termes de l'article D. 332-1-1 du code du tourisme : « Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention » tourisme « les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements » tourisme " est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ; b) Avec la mention « loisirs » les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements « loisirs » est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile. "
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Certificat d'urbanisme·
- Camping·
- Urbanisme·
- Commune·
- Loisir·
- Tourisme·
- Justice administrative·
- Maire·
- Tribunaux administratifs
[…] D'autre part aux termes de l'article D. 332-2 du code du tourisme : « L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1. […]
Lire la suite…- Commune·
- Tiers détenteur·
- Camping·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Protocole d'accord·
- Homologuer·
- Collectivités territoriales·
- Désistement·
- Titre
3. Tribunal administratif de Versailles, 8 mars 2012, n° 1200503
[…] — que l'arrêté du maire de Montigny-le-Bretonneux du 3 mars 2009 pris sur le fondement de ses pouvoirs de police municipale ne porte que sur les 365 emplacements de camping non desservis en eau et assainissement et ne concerne donc pas les DO-homes occupés par les défendeurs à l'instance ; qu'en revanche, l'arrêté du préfet des Yvelines du 17 juillet 2009 portant retrait du classement du camping au titre de la police spéciale instaurée par les articles L. 332-1 et D. 332-1 et suivants du code du tourisme vise l'intégralité de l'installation ;
Lire la suite…- Camping·
- Expulsion·
- Juge des référés·
- Loisir·
- Étang·
- Service public·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Contestation sérieuse·
- Location