Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D331-1-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-138 du 17 février 2014 - art. 1
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.
Commentaires • 15
La conséquence de cette situation est que les propriétaires de mobil-homes se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d'emplacements, ce qui peut contribuer, à créer des abus (déséquilibre du contrat, […] le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou de parc résidentiels de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du Code civil. […]
Afin de mieux protéger le consommateur d'éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d'emplacements loisirs, […] Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme.
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Afin de mieux protéger le consommateur d'éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d'emplacements loisirs, […] Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D.331-1-1 du code du tourisme.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] B-Z A avait opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Arum et avait soutenu que les dispositions de l'article D331-1-1 du code du tourisme n'avaient pas vocation à s'appliquer à sa situation puisqu'il résidait au camping en toute légalité et que les conditions générales qui lui avaient été remises au moment de son installation, ne mentionnaient pas l'interdiction d'y élire domicile. […] Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 23 novembre 2017, la société Arum demande à la cour, au visa de l'article D 333-1-1 du code du tourisme, des articles 808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, […]
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[…] ATTENDU que l'établissement d'un règlement intérieur répond aux exigence de l'article D.331-1-1 du Code du Tourisme qui dispose d'une part que les campings « accueillent une clientèle qui n 'y élit pas domicile » et que d'autre part « ils doivent disposer d'un règlement intérieur… »
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 5 décembre 2017, n° 15/04407
[…] Ils contreviennent aux dispositions de l'article D 331-1-1 du code du tourisme qui pose un principe d'interdiction générale de logement dans un camping, et à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 qui impose la fermeture du camping d'octobre à mars pour cause de zone inondable.
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N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement de mobil-home sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun du louage de choses, prévu aux articles 1709 et suivants du code civil. […] Ce contrat, passé entre un professionnel (le gérant du camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil-home), est également régi par le droit de la consommation qui interdit les clauses abusives. […] Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D.331-1-1 du code du tourisme. […]
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