Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME / Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur
Article L231-7 du Code du tourismeAbrogé
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Version19/03/2014
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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