Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social / Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées
Article R412-14-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-267 du 10 mars 2015 - art. 1
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures.
Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 6. D'autre part, l'article R. 412-14-1 du code du tourisme dispose : « Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures. / Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission ».
Lire la suite…- Organisation de la vente de voyages et de séjours·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Tourisme·
- Agrément·
- Région·
- Sociétés·
- Vacances·
- Franche-comté·
- Tribunaux administratifs
2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2018, 18MA02837, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un recours et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 2018 et 17 août 2018, le ministre des solidarités et de la santé demande à la Cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : – la société ayant omis de déclarer plusieurs faits graves aux préfets des départements où elle organisait des séjours, elle a méconnu l'article R. 412-14-1 du code du tourisme ; – l'absence de respect des engagements mentionnés par la société Destination adrénaline dans sa demande d'agrément est de nature à fonder un retrait d'agrément en application de l'article R. 412-11 du code du tourisme ; – le lavement qu'a pratiqué l'un des directeurs de séjour de la société pour assister un patient constitue un acte médical qui ne pouvait être réalisé que par un infirmier ;
Lire la suite…- Organisation de la vente de voyages et de séjours·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Tourisme·
- Agrément·
- Destination·
- Santé·
- Vacances·
- Corse·
- Sociétés