Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE / Chapitre 2 : Montagne / Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski
Article L342-26-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 68
Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.
Commentaires • 2
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L.342-13 du code du tourisme énonce que l'exécution du service des remontées mécaniques est assurée, soit en régie directe, […] soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière et ignore les règles directes. […] Il lui demande si l'article L.342-13 du code du tourisme ne pourrait pas être harmonisé avec l'article L.2221-4 du code général des collectivités territoriales.Les règles régissant l'exécution du service des remontées mécaniques sont définies aux articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 3 mai 2023, 21MA04519, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a institué plusieurs servitudes en application des articles L. 342-20 et L. 342-26-1 du code de tourisme en vue de l'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Allos sur le territoire de la commune d'Allos. […] Le premier alinéa de l'article L. 342-20 du code du tourisme prévoit que : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, […]
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Les règles régissant l'exécution du service des remontées mécaniques sont définies aux articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. […]
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