Code du tourisme / Partie législative / LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME / TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES / Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social / Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général
Article L412-3 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 65 (V)
L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été promulguée en 2017 a été introduite une nouvelle disposition à l'article L. 325-2 du code du tourisme suite à laquelle est énoncée que les organismes de droit privé doivent être agréés au titre de la mission d'intérêt général accomplie par une auberge de jeunesse. […] en vertu de l'article L. 412-3 du même code, de prendre un décret d'application en Conseil d'État afin de déterminer les conditions et modalités d'octroi de l'agrément. […] La loi dispose que les lieux dénommés ainsi devront se conformer aux exigences de l'agrément dans les six mois qui suivent la publication du décret prévu sur cet agrément (articles L325-2 et L412-3 du code du tourisme). […]
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