Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
Article L211-17-3 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 3
La présente section n'est pas applicable :
1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
Commentaires • 4
En application de l'article L. 211-17-3 du code du tourisme, dans le cadre de l'achat d'un billet pour un vol dit sec, c'est-à-dire sans hébergement, via une agence de voyage, c'est au transporteur effectif, en l'occurrence la compagnie aérienne, qu'il appartient, en cas d'annulation, d'indemniser les consommateurs. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] N'ayant pu embarquer avec leur fille [U] aux dates et heures de départ convenues, les époux [N] ont assigné la Société Go voyages devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article L.211-16 du code du tourisme. […] Il résulte de l'article L 211-17-3 du code de tourisme que la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage est exclue lorsque cette dernière s'est limitée à vendre des titres de transport. Dans ce cas, il incombe aux clients de rapporter la preuve d'une faute de l'agence de voyage sur le fondement du droit commun (Civ. 1ère, 22 octobre 2002, n°99-15.766 ; Civ. 1ère, 19 mars 2009, n°08-11.617).
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[…] se déclarer incompétent sur le fondement des articles 101 et suivants du code de procédure civile, […] si bien que l'article L . 211 -16 du code du tourisme n'est pas applicable en l'espèce mais que les articles 1991 et 1992 du code civil prévoyant le régime contractuel de la responsabilité pour faute dans l'exécution du mandat le sont, […] Il résulte de la combinaison des articles L . 211 -16 et L . 211 - 17 - 3 […]
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3. ADLC, Décision 20-D-15 du 27 octobre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de déplacements aériens professionnels
[…] 9 Article L. 6421-1 du code des transports. 10 La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 22 juin 2004 (pourvoi 01-03926) que « l'agence de voyages était un tiers au contrat de transport conclu entre les sociétés Iberia (compagnie aérienne) et Decleor (client final) et qu'elle n'avait, de ce fait, pas qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle (d'Iberia) ». 11 Article L. 211-17-3 du code du tourisme.
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