Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / CHAPITRE II : Schémas directeurs
Article A122-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/09/1983
Entrée en vigueur le 11 septembre 1983
Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par : Loi 83-8 1983-01-07 art. 75-1 JORF 9 janvier 1983
Modifié par : Décret 83-812 1983-09-09 art. 11 JORF 11 septembre 1983
Les dispositions de l'article A. 122-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
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