Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Article A126-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 1987
Est créé par : Arrêté 1984-05-11 art. 2 JONC 17 juillet 1984
Modifié par : Arrêté 1987-07-29 art. 1 JORF 14 août 1987
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126-1 est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article (Annexe non reproduite, voir JORF du 14 août 1987).
Commentaires • 2
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